Amendement n° AS125 de M. Joël Aviragnet à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer cet article autorisant les collectivités territoriales à financer l'investissement des établissements de santé. En effet, malgré les gardes-fous posés par le Sénat, cet article souffre toujours de plusieurs critiques. Tout d'abord, dans la mesure où ce sont dans les collectivités territoriales les moins bien dotés que se trouven… (extrait)