Amendement n° AS128 de M. Joël Aviragnet à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143-5 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe « Socialistes et apparentés » vise à garantir la participation des élus des collectivités territoriales ayant versé des concours financiers au conseil de surveillance de l’établissement de santé. En effet, en l’état actuel de la rédaction de l’article, la collectivité financerait l’investissement sans ensuite siéger au conseil de surveillance de l’établissement de… (extrait)