Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422-3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité social… (extrait)
Cet amendement de repli du groupe « Socialistes et apparentés » vise à garantir que les concours des collectivités territoriales versés aux établissements de santé ne soient ni une condition des concours financiers de l’État et de l’Assurance maladie ni une voie de substitution. En effet, en l’état, la rédaction de l’article telle que proposée par le Gouvernement risque d’aggraver la logique obser… (extrait)