Amendement n° AS130 de M. Joël Aviragnet à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ». II. - En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots : « et privés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à restreindre la cible des concours financiers des collectivités territoriales aux établissements publics de santé et établissements privés non lucratifs, et non aux établissements de santé à but lucratif. En effet, en l’état de la rédaction de l’article 32, une collectivité territoriale pourrait verser un concours financier - de l’argent… (extrait)