Amendement n° AS139 de M. Boris Vallaud à l'article 35 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer cet article qui accroît inutilement les pouvoirs du contrôle du président de conseil départemental à l'égard des bénéficiaires du RSA. En effet, l’accroissement des pouvoirs de contrôle du président du conseil départemental ne semble pas : - Nécessaire : ce dernier dispose déjà de pouvoirs de saisie des administrations publiques… (extrait)