Amendement n° AS140 de M. Joël Aviragnet à l'article 36

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la possibilité ouverte au département de déroger aux dispositions applicables à l’habitat inclusif relatives à l’attribution prioritaire de logements sociaux ou à la tarification des services d’aide à la personne. En effet, nous sommes convaincus que : - le développement de l’habitat inclusif ne doit pas se faire au détriment … (extrait)