Amendement n° AS144 de M. Joël Aviragnet à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ce que la nomination des délégués départementaux des ARS soit faite, après avis du président du conseil départemental. La pandémie de Covid-19 a largement montré le défaut de coordination entre les collectivités locales et les ARS pour gérer localement, dans l’urgence, la crise sanitaire. L’évolution de la gouvernance de ces dernières, … (extrait)