Retiré.
Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants : « 3° bis (nouveau) Après le chapitre III, il est inséré un chapitre III bis intitulé : « Métropole de Lyon » ; « 3° ter (nouveau) Le chapitre III bis est complété par un article L. 1423-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1423-2-1. - La Métropole de Lyon peut participer au financement du programme d’investissement des établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés. » « Ces opérations respectent les objectifs du schéma régional ou i… (extrait)
L’article 32 offre la possibilité aux communes et à leurs groupements, aux départements ainsi qu’aux régions de concourir volontairement au financement, en ce qui concerne les équipements médicaux, du programme d’investissement des établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés. Mais la rédaction du dispositif semble exclure la Métropole de Lyon, collectivité à statut partic… (extrait)