Amendement n° AS157 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 31 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article introduit au Sénat supprime la participation des parlementaires au conseil de surveillance des établissements publics de santé de leurs départements. Il revient sur une disposition introduite par l’article 30 de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, promulguée en avril 2021. Si la procédure de nomination des sénateurs par la… (extrait)