Amendement n° AS158 de M. Philippe Vigier sur après l'article 34 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un service de santé de l’enfance, géré par les départements, regroupant les services de la protection maternelle infantile et de la médecine scolaire.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ouvrir le débat sur le transfert aux départements des services de médecine scolaire pour constituer de véritables services de la santé de l’enfant du premier âge jusqu’à la majorité. Cette initiative devait figurer dans le présent projet de loi avant d’être abandonnée en raison de la crise sanitaire. Il n’en demeure pas moins qu’une réflexion sur la structuration de la médeci… (extrait)