Amendement n° AS160 de M. Xavier Paluszkiewicz à l'article 31 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Amendement de rétablissement de la rédaction issue du projet de loi initial proposé par le Gouvernement considérant qu’une disposition de la loi « Rist » permet déjà aux parlementaires de siéger au sein des conseils de surveillance des établissements publics de santé.