Amendement n° AS161 de M. Xavier Paluszkiewicz à l'article 35 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement de rétablissement de la rédaction issue du projet de loi initial proposé par le Gouvernement considérant que les conseils départementaux disposent déjà̀ de la compétence du contrôle et de la lutte contre la fraude relative au RSA.