Amendement n° AS164 de M. Xavier Paluszkiewicz à l'article 57 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « et limitrophes ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de faciliter davantage la prise en charge des problématiques de santé à une échelle transfrontalière, autant au niveau stratégique national/régional (intégration du transfrontalier dans les Plans Régionaux de Santé des ARS), au niveau de la coordination des acteurs locaux (Contrats locaux de santé transfrontaliers) ou de celle des professionnels (Communauté Pr… (extrait)