Amendement n° AS166 de M. Xavier Paluszkiewicz à l'article 57

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « Comporte », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « lorsque l’agence régionale de santé est située dans une région frontalière et en particulier lorsqu’elle pilote la mise en œuvre d’accords cadres de coopération sanitaire entre la France et les pays frontaliers parties de ces accords cadres et après consultation des collectivités territoriales tout particulièrement celles qui exercent une compétence en matière de transfrontalier, un volet s’appuyant sur ces accords cadres, notam… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif d’intégrer au sein du schéma régional de santé pour toute région frontalière une organisation transfrontalière des soins, avec une obligation supplémentaire en cas de pandémie ou crise sanitaire.