Amendement n° AS169 de M. Jacques Marilossian à l'article 35 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l'article 35 bis introduit par le groupe des Républicains au Sénat durant l’examen du projet de loi en première lecture en commission. L’article 35 bis renforce les moyens de contrôle du président du conseil départemental à l’égard des allocataires du revenu de solidarité active (RSA), qui pourra d’ailleurs suspendre son versement si un allocataire refuse de … (extrait)