Amendement n° AS174 de Le Gouvernement sur après l'article 36 bis a, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’intitulé du chapitre Ier du titre VI du livre VI du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et à Saint-Martin » sont supprimés. II. - L’article L. 661-1 code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « , à Mayotte et à Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « et à Mayotte », et après la référence : « du titre II », sont insérés les mots : « , des chapitres I bis et III du … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre aux collectivités territoriales et aux autres acteurs du secteur de développer des solutions d’habitat intermédiaire en métropole et en outre-mer. Les départements font face à des situations très hétérogènes quant aux besoins en logement ou hébergement spécifiques permettant aux personnes âgées ou en situation de handicap de choisir une solution alternative e… (extrait)