Amendement n° AS175 de Le Gouvernement à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est compétent pour coordonner le développement de l’habitat inclusif défini à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles, notamment par sa présidence de la conférence prévue à l’article L. 233-3-1 du même code, et l’adaptation du logement au vieillissement de la population. » « II. - Le code de la construction et de l’habitation… (extrait)

L'exposé des motifs

Le texte issu de la Haute assemblée a supprimé la compétence de coordination du département sur l’adaptation des logements au vieillissement de la population. Le Gouvernement partage la volonté de développer l’habitat inclusif, mais il convient : - d’une part, de maintenir dans ce projet de loi une compétence de coordination au profit du département qui englobe l’adaptation des logements au vieill… (extrait)