Amendement n° AS176 de M. Didier Martin à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime la disposition introduite par le Sénat suivant laquelle les missions des délégations départementales des agences régionales de santé (ARS) seront déterminées par décret, après consultation des associations représentatives d’élus locaux. Il ne fait pas de doute que la revalorisation de l’échelon départemental des ARS est une nécessité, que la crise sanitaire provoquée… (extrait)