Amendement n° AS180 de M. Didier Martin à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « concourir volontairement au financement, en ce qui concerne les équipements médicaux, » les mots : « participer au financement ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 10.

L'exposé des motifs

Le présent amendement revient sur deux modifications effectuées par le Sénat. D'une part, il rétablit la rédaction d'origine des alinéas 4, 7 et 10 en ce qui concerne la possibilité ouverte aux collectivités territoriales de participer au financement des investissements des établissements de santé, rédaction aux termes de laquelle le caractère facultatif de la participation en question apparaît d'… (extrait)