Amendement n° AS181 de M. Didier Martin à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , en vue de soutenir l’accès aux soins de proximité ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « de ressort régional, interrégional ou national ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement revient sur le principe de la spécialisation des investissements susceptibles d’être financés en partie par les départements et les régions, spécialisation établie au regard des compétences que ces deux catégories de collectivités tiennent de la loi. La commission des affaires sociales du Sénat a jugé pertinent de limiter le « champ d’action légitime de chaque catégorie de co… (extrait)