Amendement n° AS186 de M. Didier Martin sur après l'article 36 bis a, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’intitulé du chapitre Ier du titre VI du livre VI du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et à Saint-Martin » sont supprimés. II. - L’article L. 661-1 code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « , à Mayotte et à Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « et à Mayotte », et après la référence : « du titre II », sont insérés les mots : « , des chapitres I bis et III du … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à favoriser le développement, en outre-mer principalement, des solutions d'habitat intermédiaire adaptées à la situation des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie, modèles plébiscités par les acteurs et permettant d'offrir une alternative entre logement individuel et prise en charge en établissement (foyers de vie ou établissements d'hébergement pour person… (extrait)