Amendement n° AS189 de M. Didier Martin à l'article 57 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « sous réserve qu’ils remplissent les conditions prévues par le présent code pour exercer en France ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement encadre le dispositif introduit par le Sénat afin d’éviter qu’il puisse être interprété comme autorisant les professionnels de santé qui exercent dans les territoires étrangers frontaliers et qui seraient associés à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) à exercer en France sous un régime différent de ceux qui existent actuellement (directive sur les qual… (extrait)