Amendement n° AS192 de M. Didier Martin à l'article 31

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « délégués départementaux de l’État » les mots : « délégations départementales de l’agence ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement apporte une clarification rédactionnelle à l’amendement. Il est préférable de faire mention des délégations départementales de l’agence plutôt que des délégués départementaux de l’État, notion dont les contours apparaissent trop flous.