Amendement n° AS193 de Le Gouvernement sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les effets des autorisations délivrées en application de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles aux établissements et services mentionnés aux 2° , 3° , 5° et 7° du I de l’article L. 312-1 du même code, en vigueur à la date de publication de la présente loi, sont ainsi modifiés : 1° Les restrictions de l’activité de l’établissement ou du service à la prise en charge d’un handicap sans troubles associés ou en fonction du degré de gravité du handicap pris en charge cess… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter des simplifications majeures au cadre des autorisations accordées par les départements et/ou par les ARS, aux établissements et services médico-sociaux pour l’accueil et la prise en charge de personnes en situation de handicap. Les dispositions proposées s’inscrivent dans les propositions du rapport de l’IGAS de mai 2021 « Mieux répondre aux attentes des personnes en… (extrait)