Adopté.
I. - Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « Par délibération de leur organe délibérant prise entre le 16 janvier 2022 et le 30 juin 2022 au plus tard, les départements réunissant les critères généraux définis par le décret en Conseil d’État mentionné au XI de l’article 12 de la loi n° du de finances pour 2022 peuvent se porter candidats pour entrer dans l’expérimentation prévue à cet article. « La liste des candidats retenus est établie par décret. L’expérimentation entre en vig… (extrait)
Le présent amendement précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) et de son évaluation. Afin de pouvoir entrer en vigueur au 1er janvier 2022 pour les candidats qui formuleraient une demande avant le 15 janvier 2022, et qui réuniraient les critères définis par un décret en Conseil d’État, l’article 12 du projet de loi de f… (extrait)