L’article 23 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d’ordre social est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « national de bienfaisance » sont remplacés par les mots : « public national » ; 2° Au second alinéa, les mots : « titres II et III du livre Ier » sont remplacée par les mots : « livre II de la première partie et au livre II de la deuxième partie » ; 3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Nonobstant les dispositions des alinéas précéd… (extrait)
Le présent amendement vise à permettre aux personnels permanents de l’établissement public national Antoine Koenigswarter (EPNAK), qui sont régis par un contrat de travail et des conventions collectives, de conserver leur statut et de relever de la fonction publique hospitalière (FPH) lorsqu’ils en sont issus. Il permet par ailleurs à l’EPNAK de remplacer ces mêmes agents après leur départ par des… (extrait)