Adopté.
L’article 23 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d’ordre social est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « national de bienfaisance » sont remplacés par les mots : « public national » ; 2° Au second alinéa, les mots : « titres II et III du livre Ier » sont remplacés par les mots : « livre II de la première partie et au livre II de la deuxième partie » ; 3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Nonobstant les dispositions des alinéas précéd… (extrait)
Le présent amendement vise à faciliter le recrutement de personnels au sein de l’établissement public national Antoine Koenigswarter (EPNAK) en permettant aux agents publics titulaires ou contractuels d’un établissement médico-social public repris de conserver leur statut et de relever de la fonction publique hospitalière (FPH). Elles permettent par ailleurs à l’EPNAK de remplacer ces mêmes agents… (extrait)