Adopté.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de droit au logement opposable (DALO) et les mesures à prendre afin de faciliter le dépôt des demandes dans le cadre de ce dispositif, dans une logique de simplification, d’accessibilité des démarches, de la mise à disposition des outils numériques et de l’accompagnement nécessaire pour la construction du dossier et le dépôt de la demande.
Le nombre de décisions favorables au titre du DALO émises par les commissions de médiation est en diminution de 15,3 % en 2020 par rapport à 2019. Cette baisse s’explique par un rassemblement moindre des commissions de médiation pendant les périodes de confinement, mais également par des difficultés d’accès aux systèmes de dépôt de demande DALO. Il reste difficile en France pour les personnes qui … (extrait)