Amendement n° II-AS75 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 20

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons le financement par l’État d’une aide aux « indépendants » des plateformes qui souhaitent créer une coopérative. L’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 a franchi un pas de plus vers la création d’un précariat massif. Alors que les tribunaux ont montré à plusieurs reprises que l’indépendance de ces travailleurs était fictive, le Gouvernement refuse de légiférer … (extrait)