Amendement n° II-AS107 de M. Thierry Michels à l'article 20

Retiré.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de créer un programme ad hoc au sein de la mission Solidarités pour soutenir la délivrance dans les territoires concernés par les zones à faibles émissions mobilité (ZFE m) des cartes mobilité inclusion. En effet, les détenteurs de la carte mobilité inclusion (CMI) « stationnement » réglementée par l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles bénéfic… (extrait)