Amendement n° AS32 de M. Philippe Chalumeau sur après l'article 61, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la gouvernance de la politique de l’autonomie, évaluant notamment la mise en œuvre territoriale de la politique nationale d’autonomie, la coordination entre les acteurs institutionnels, politiques, professionnels et associatifs et les freins éventuels créés par le système actuel de gouvernance.

L'exposé des motifs

Sous la forme d’un rapport, cet amendement vise à éclairer le Parlement sur la gouvernance de la politique de l’autonomie afin de permettre la levée des freins pour entamer le virage domiciliaire. En effet, l’évolution des politiques publiques décidée par cette majorité avec, entre autres, la création d’une 5ème branche d’autonomie et la création d’une mission EHPAD centre de ressources territoria… (extrait)