I. - Le I de l’article 267 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix consenties aux clients pour les boissons alcooliques mentionnées au 3° ;4° et 5° de l’article L. 3321-1 du Code de la Santé publique. » II. - En conséquence, le 1° du II de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception de celles consenties pour les boissons alcooliques. » III. … (extrait)
Les avantages promotionnels incitent à la surconsommation. Le facteur prix est un élément important pour les jeunes alors que ceux-ci sont plus susceptibles de développer une addiction et de s’exposer tôt à des risques socio-sanitaires. D’une part, baser la TVA sur le prix de référence d’une boisson alcoolique sujette à réduction de prix a un effet désincitatif sur cette catégorie de population vu… (extrait)