Amendement n° AS82 de M. Stéphane Viry à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les PUI des établissements sont embouteillées avec les rétrocessions hospitalières de médicaments dits « post-ATU » en attente de prix en ville suite à avis CT/HAS. Cette nouvelle disposition propose d’étendre cette activité à tous les médicaments du régime général (ASMR > ou = 4 + SMR important), avec un mode de paiement à l’industriel peu lisible qui associe une « compensation » et/ou une « i… (extrait)