Rejeté.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Au terme des cinq ans, la radiation n’est pas opposable si le conjoint salarié opte pour la poursuite du statut de conjoint collaborateur, intégrant une cotisation assise sur une assiette forfaitaire fixée au tiers du plafond de la sécurité sociale et pouvant aller jusqu’à la moitié du revenu du chef d’entreprise dans les conditions prévues par décret. »
Le présent projet de loi dispose que le statut du conjoint collaborateur doit en principe avoir une durée limitée dans le temps à 5 ans. Une exception doit cependant être prévue pour ceux et celles qui font le choix de continuer sous ce statut en cotisant : - soit à hauteur d’une assiette forfaitaire du tiers du PASS. - soit à hauteur de la moitié du revenu du chef d’entreprise, quand son revenu à… (extrait)