Amendement n° AS96 de M. Philippe Chalumeau à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 5° de l’article L. 149-1, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° La création d’une mission de centre de ressources territorial mentionnée à l’article L. 313-12-3. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à répondre à la problématique de la gouvernance dans la création d’une mission EHPAD centre de ressources territorial, en proposant de la soumettre pour avis au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie. Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) a remplacé le conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH) et le comi… (extrait)