Amendement n° AS97 de M. Philippe Chalumeau à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La création d’une mission de centre de ressources est soumise pour avis au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, dont les modalités sont fixées par voie réglementaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à répondre à la problématique de la gouvernance dans la création d’une mission EHPAD centre de ressources territorial, en proposant de la soumettre pour avis au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie. Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) a remplacé le conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH) et le comi… (extrait)