Amendement n° AS110 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « France », sont insérés les mots : « depuis au moins six mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à resserrer les conditions dans lesquelles un étranger en situation irrégulière peut bénéficier d’une prolongation du bénéfice de la protection universelle maladie (et le cas échéant à la complémentaire santé solidaire) lorsqu’il ne respecte plus les conditions permettant, en principe, d’y être affilié. L’article 160-1 du code de la sécurité sociale constitue le fondement de l’… (extrait)