Amendement n° AS115 de Mme Marie-Pierre Rixain sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article L. 131-6-1-1 du code de la sécurité sociale.

L'exposé des motifs

A la suite de la recommandation n°15 du rapport sur le congé maternité réalisé par Marie-Pierre Rixain pour le Gouvernement, le Parlement a adopté, en LFSS 2019, une disposition visant à permettre aux travailleuses indépendantes un report systématique des délais de paiement de leurs cotisations sociales afin que les indemnités journalières soient véritablement un revenu de remplacement. Pour rappe… (extrait)