Amendement n° AS121 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 37

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis L’arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale mentionné au 2° est publié dans un délai maximum de deux mois à compter de la publication de la présente loi ; »

L'exposé des motifs

Le Gouvernement propose d’autoriser la substitution par le pharmacien d’un médicament biologique par son biosimilaire et en fixe les conditions. Afin de permettre la mise en œuvre rapide de ce dispositif, générateur d’importantes économies pour les comptes publics, cet amendement fixe un délai maximum de deux mois après la publication de la présente loi pour que soit arrêtée une première liste des… (extrait)