Amendement n° AS167 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants : « f) Le II est complété par les dispositions suivantes : « Ne sont toutefois pas prises en compte : « - les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ; « - les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ; « - les spécialités de références définies au a du 5° de l’arti… (extrait)

L'exposé des motifs

Suite aux constats effectués par le Gouvernement dès l’année dernière reconnaissant que « la crise liée à la pandémie de Covid-19 a mis en lumière la nécessité d’alléger l’effort de régulation pesant sur les produits de santé (…) pour préserver l’approvisionnement en médicaments anciens dont l’utilité a été plus que démontrée » (extrait de la présentation du PLFSS pour 2021), la nécessité d’allége… (extrait)