Amendement n° AS173 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 30, après le mot : « permet » insérer les mots : « de télécharger des données structurées et ».

L'exposé des motifs

L’interopérabilité sémantique, permettant un accès à un volet téléchargeable des données structurées, est une exigence absolue et doit conditionner la prise en charge du système pour l’industriel. Il ne doit pas s’agir seulement d’une interopérabilité « simple » permettant l’export de fichiers en format PDF. De tels systèmes demeurent en effet trop complexes d’utilisation pour les patients et les … (extrait)