Amendement n° AS189 de M. Guillaume Chiche sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa de l’article L. 6323-3 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice de l’article L. 161-36-3 du code de la sécurité sociale, les professionnels de santé exerçant dans les maisons de santé appliquent le tiers payant aux bénéficiaires de l’assurance maladie sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. « Les conditions dans lesquelles est appliqué le tiers payant sur la part des dépenses couverte… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en place le tiers payant dans les maisons de santé. Ce dispositif est nécessaire dans la mesure où l’avance des frais peut constituer un obstacle insurmontable pour certains assurés. En effet, le renoncement aux soins concerne une proportion importante et croissante des assurés français. Le tiers payant permet ainsi de rétablir l’accès aux soins. Ainsi, alors que la cr… (extrait)