L’article L. 5423-5 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de récidive, l’amende est portée à un maximum de 4 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre. « Le produit de l’amende prévue au précédent alinéa est versé à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Les auditions menées par la mission d’information sur les médicaments au cours du premier semestre 2021 ont mis en lumière la problématique des grossistes-répartiteurs dits « short liners », dont les pratiques sont déstabilisatrices pour la chaîne d’approvisionnement et sont contraires à leurs obligations de service public. Attirés par la rentabilité du marché du médicament, les short liners conce… (extrait)