Retiré.
I. - Le 2° de l’article L. 5424-1 du code du travail est complété par les mots : « qui assurent, à titre principal, la gestion d’une activité de service public administratif ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il existe en France 74 laboratoires départementaux d’analyse vétérinaire à statuts juridiques différents qui assurent un rôle de surveillance sanitaire indispensable dans les domaines agricole, alimentaire et sanitaire. Certains départements ont décidé de regrouper leur laboratoire en constituant des groupements d’intérêt public, recherchant une plus grande efficience économique dans un cadre de p… (extrait)