Amendement n° AS279 de M. Belkhir Belhaddad à l'article 25

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « L’article 65 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 35.

L'exposé des motifs

Introduite par l’article 54 de la LFSS pouf 2009, l’expérimentation de la facturation directe à l’assurance maladie (FIDES) des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 a connu une montée en charge progressive pour l’activité relative aux consultations et actes externes sans hospitalisation. Ce mode de facturation direct, qui remplace un envoi mensuel à l’ATIH, semble adapt… (extrait)