Rejeté.
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Les services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés à l’article D. 312-6 en application des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 peuvent solliciter auprès du directeur de l’agence régionale de santé, l’autorisation de dispenser des prestations susceptibles d’être prises en charge par les organismes d’assurance-maladie, mentionnée au b de l’article L. 313-3. ».
L’article 30 prévoit que les actuels services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) puissent demander une autorisation de délivrer des prestations d’aide et d’accompagnement afin de pouvoir pleinement se transformer en services autonomie. Mais dans sa version actuelle, l’article ne prévoit pas la possibilité pour un service d’aide et d’accompagnement à domicile de délivrer des prestations de soin… (extrait)