Amendement n° AS344 de M. Joël Aviragnet sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « excédant », la fin du 2° de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 50 % du tarif opposable ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » propose d’encadrer la pratique des dépassements d’honoraires à 50 % du tarif opposable. Alors que la crise sanitaire a fait basculer un million de Françaises et de Français dans la pauvreté, qui s’ajoutent ainsi aux 9,3 millions de personnes vivant déjà au-dessous du seuil de pauvreté monétaire, il semble plus que jamais nécessaire de facilite… (extrait)