Amendement n° AS345 de M. Joël Aviragnet sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , sans que la tarification à l’activité puisse constituer plus de la moitié des ressources des établissements ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à créer un seuil plafond de financement à l'activité à hauteur de 50% des ressources de chaque établissement de santé. Le modèle de la T2A a en effet montré ses limites : inflationniste, il ne permet pas de répondre aux impératifs de qualité des soins et de juste prise en compte des besoins de santé d'un territoire. Il est basée sur la prod… (extrait)