Amendement n° AS353 de M. Joël Aviragnet sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434 10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral peut être limité aux seuls cas où ce conventionnement intervient en concomitance avec la cessation d’activi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » propose d’expérimenter le conventionnement territorialisé des médecins libéraux pendant trois ans avant une possible pérennisation du dispositif s’il fait ses preuves. Nous rappelons que la Cour des comptes, le CESE, et les associations d’usagers se sont prononcées en faveur du conventionnement territorialisé des médecins libéraux. Ainsi, le p… (extrait)