Amendement n° AS354 de M. Joël Aviragnet sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-1. - Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à mettre en place le conventionnement territorialisé des médecins pour lutter contre la désertification médicale. La démographie médicale va connaitre une crise de plus en plus intense dans les dix années à venir. Aussi, face à ce constat le groupe « Socialistes et apparentés » propose d’étendre aux médecins libéraux un dispositif de régu… (extrait)